Conditions générales d’utilisation BlagueSMS.fr au 30/10/2008

Article 1 : Introduction

1.1 : Fournisseur du service
Est appelé fournisseur : BlagueSMS.fr

1.2 : Définitions
Est appelé « SMS » (Short Message System) un message texte de 160 caractères envoyé vers un téléphone fixe ou mobile supportant la réception de ce type de message.
Est appelé « client » ou « usager » toute personne détentrice d'un compte ou simple utilisateur sur blagueSMS.fr.
Est également appelé « client » toute personne utilisant les modules de rentabilisation de sites Internet proposés par blagueSMS.fr
Est appelé « service » ou « module » tous systèmes de rentabilisation de site Internet proposés par blagueSMS.fr
Est appelé « webmaster » toute personne détentrice ou gérante d’un site Internet.
Est appelé « Spam par SMS » l'envoi SMS en masse à des personnes n'en ayant pas fait la demande.

1.4 : Pays de rattachement
En utilisant les services proposés par blagueSMS, vous acceptez de vous soumettre aux lois françaises en vigueur.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles BlagueSMS.fr met à disposition de son CLIENT ses différents services et produits.

Article 3 : Obligation du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable des contenus envoyés dans ses SMS/MMS ou autres types d'informations envoyées à autrui en utilisant les services BlagueSMS.fr. BlagueSMS.fr ne sont en aucun cas responsables du contenu des informations transitées. Le CLIENT s'engage à n'émettre aucun message susceptible de contrevenir : - à la Loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29. - à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le CLIENT s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur applicables à l'utilisation, la communication et la diffusion d'une information par Internet. Le CLIENT s'engage à respecter la charte d'utilisation d'Internet connue sous le nom de Netiquette.
Le CLIENT, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment - les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée) - les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données. - d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
Le CLIENT s'engage à respecter les recommandations déontologiques du Conseil Supérieur de la Télématique et à ne pas utiliser les services et les produits BlagueSMS.fr pour manipuler d'élément : - contraire à l'ordre public et aux bonnes m½urs - à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, - incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, - menaçant une personne ou un groupe de personnes - à caractère zoophile, pédophile, prostitution ou escorts - à caractère urologique ou scatologique, et de manière général tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité - incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité - incitant au suicide - permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens - en violation du caractère privé des correspondances. - confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'une acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel)
L'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sera sévèrement punie. BlagueSMS.fr dénoncera, en utilisant tous les moyens y compris les journaux du serveur, d'envoi et de réception des SMS et MMS, et portera plainte contre tout client frauduleux quel que soit le pays originaire de la transaction frauduleuse. En France, l'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 euros d'amende.

Le CLIENT s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques portant atteinte à l'image et à la réputation de BlagueSMS.fr. En cas de violation de l'une quelconque des stipulations du présent article par le CLIENT, BlagueSMS.fr pourra engager des actions en justices auprès des autorités compétentes.

Article 4 : Obligation de BlagueSMS.fr

BlagueSMS.fr s'engage, dans la mesure du possible, à assurer une qualité suffisante au bon fonctionnement de ses services et produits.

BlagueSMS.fr ne peut être tenue responsable d'éventuelles interruptions de ses services, incapacité du CLIENT à accéder à son compte ou autre, qui auraient pour causes des opérations de maintenance ou de modification des services par BlagueSMS.fr, des difficultés liées au réseau mondial Internet, routeurs, switch ou tout autre cause hors du contrôle de BlagueSMS.fr. Afin d'utiliser les services et produits proposés, BlagueSMS.fr conseille de bien respecter les détails et l'aide technique donné sur le site BlagueSMS.fr et par les différentes formes de support de BlagueSMS.fr.

Article 5 : Confidentialité

BlagueSMS.fr s'engage à ne divulguer aucune information concernant le CLIENT à une tierce personne ou organisation sans l'accord du CLIENT. Par ailleurs, Le CLIENT est informé que conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles. Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.

BlagueSMS.fr fera ses meilleurs efforts, et mettra en ½uvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant le CLIENT. Toutefois, BlagueSMS.fr pourra communiquer ces données ou toute information concernant le CLIENT pour se conformer à la réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, BlagueSMS.fr pense qu'une telle mesure est nécessaire : - dans le cadre d'une procédure judiciaire, - pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers (exemple fraude de paiement, fraude à la carte bancaire, etc.), - pour protéger les droits ou les intérêts de BlagueSMS.fr.

En cas d'abus de réception de messages non sollicités de la part d'un des clients BlagueSMS.fr, il est possible de bloquer le numéro de destinataire afin qu'aucun message SMS ou MMS ne puisse être envoyé par le biais de nos site vers le numéro de mobile communiqué. Pour en faire la demande, veuillez nous contacter par le formulaire de contact du site ou utiliser l'option disponible lorsque vous êtes connectez à votre compte.

Article 6 : Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure (reconnue par la jurisprudence) suspendront immédiatement les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sur simple information de la partie défaillante. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles internes ou externes, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification ou interprétation des textes légaux, ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux de télécommunication ou de passerelle sans fil, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

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